Demande de droit de terrasse lors de l’acquisition d’un fonds de commerce

Le droit de terrasse n’est pas automatiquement transféré

Le droit de terrasse n’est pas attaché au fonds de commerce, mais à la personne ou à la société exploitante.
Autrement dit, en cas de cession du fonds, le nouvel acquéreur doit impérativement déposer une nouvelle demande auprès de la mairie d’arrondissement, même si l’ancien exploitant bénéficiait déjà d’une autorisation.

Cas particulier : achat de société (titres ou parts sociales)

Lorsqu’il s’agit d’un achat de titres ou de parts sociales, c’est-à-dire du rachat de la société détentrice du droit de terrasse, la situation est différente :

La personne morale (la société) reste juridiquement la même ;
Le numéro SIRET ne change pas ;
Les autorisations administratives restent valables.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de refaire une demande de droit de terrasse, à condition que l’autorisation soit bien délivrée au nom de la société.

En revanche, une nouvelle demande peut être exigée :

si l’autorisation a été délivrée au nom de l’ancien gérant personnellement,
ou si vous prévoyez un changement d’enseigne, de mobilier ou d’aménagement modifiant la configuration de la terrasse.

Les démarches à effectuer

Constituer un dossier complet comprenant : plan coté, description du mobilier, photos de l’emplacement et copie du bail commercial.
Déposer la demande à la mairie d’arrondissement du lieu d’exploitation.
Attendre la décision de la mairie, qui dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande.

À noter : si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le silence de l’administration vaut refus implicite.

En cas de refus de la mairie

Un refus peut résulter de différents motifs : non-conformité au règlement, emprise excessive sur le trottoir, gêne pour la circulation ou nuisances sonores.
En cas de refus, plusieurs options sont possibles :

Recours gracieux : demander à la mairie de reconsidérer sa décision, éventuellement après modification du projet.
Recours contentieux : saisir le Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter du refus.
Référé-suspension : en cas d’urgence économique, il est possible de demander une mesure provisoire au juge administratif.

Bon à savoir

Le Règlement des Étalages et Terrasses (RET) de la Ville de Paris encadre strictement les dimensions, l’esthétique et la période d’exploitation.
La terrasse peut être ouverte (simple installation sur trottoir), fermée (structure couverte) ou saisonnière (exploitation limitée à quelques mois).
Le droit de terrasse est personnel et précaire : il peut être retiré ou non renouvelé par la mairie à tout moment pour motif d’intérêt général.

En résumé

Lors de la reprise d’un commerce disposant d’une terrasse, il est indispensable de vérifier le type d’acquisition (fonds ou société), d’anticiper la demande d’autorisation si nécessaire, et de contrôler la conformité de l’emplacement au règlement en vigueur.
Cette vigilance évite toute perte d’exploitation liée à un refus administratif et sécurise juridiquement la transaction.