NOTE D'INFORMATION – BAUX COMMERCIAUX
Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : quels impacts pour les cessions de fonds de commerce ?
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 introduit plusieurs modifications importantes en matière de baux commerciaux. Ces mesures concernent directement les exploitants, les bailleurs et les repreneurs de fonds de commerce. 1. Paiement mensuel du loyer : un nouveau droit pour le locataire Le locataire d'un local commercial ou artisanal peut désormais…
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