
Baux commerciaux
ce qui a changé depuis 2014
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel le 18 juin 2014, le régime des baux commerciaux a été profondément réformé pour offrir davantage de flexibilité aux locataires et encadrer plus strictement les prérogatives des bailleurs. Découvrez ci‑dessous les principaux ajustements relatifs à la durée, au loyer, aux travaux, à la cession et à l’état des lieux.
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