
DROIT DE PREEMPTION
Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Le Conseil de Paris, par délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9...
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